Vos bureaux sont-ils aux normes pour accueillir les personnes handicapées ?

Les ERP (Établissements Recevant du Public) dont notamment les magasins, les écoles, les bureaux ou encore les hôpitaux n’ont plus le choix en 2018 : ils doivent être sympa et tendance. Mais surtout et c’est beaucoup plus important : ils ont l’obligation d’être en mesure d’accueillir les personnes en situation de handicap dans d’excellentes conditions !

Avec en plus les contraintes légales qui s’appliquent, plus aucune excuse n’est valable aujourd’hui pour ne pas respecter les règles d’accessibilité. Il n’y a également aucune raison pour laquelle une personne handicapée ne devrait pas pouvoir profiter autant que les autres de vos superbes locaux ! Isospace vous fait un point complet sur les règles à respecter.

Les points clé à retenir
– Il n’y a en 2018 plus d’excuses pour les bureaux ERP pour ne pas répondre aux normes en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.
– Des lois explicites encadrent les normes pour l’accueil de toutes les personnes invalides. Ces lois ne sont cependant pas encore parfaitement appliquées partout.
– Des sanctions parfois lourdes s’appliquent, sauf cas particuliers, en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Ce que prévoit la Loi pour rendre les ERP plus accessibles

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Pour rappel, l’appellation d’ERP désigne les lieux publics ou privés destinés à recevoir des personnes autres que des employés (ceux-ci étant protégés par d’autres lois). Une précision importante s’impose alors : une entreprise qui n’est pas ouverte au public et où seul son propre personnel est accueilli n’est pas un ERP. Ainsi, quelles sont exactement les obligations des ERP, et plus précisément des bureaux, en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ?

Les récentes évolutions du droit français pour améliorer l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées vont dans le bon sens

Depuis la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » en 2005, le droit français a beaucoup évolué. Il s’est développé au travers de nombreux arrêtés vers une plus grande intégration et une meilleure prise en charge des besoins des personnes handicapées ces dernières années. C’est un grand pas en avant pour la société !

Les dispositions spécifiques prévues à améliorer l’accessibilité des ERP et plus particulièrement des bureaux ont globalement pour enjeu de permettre une circulation la plus autonome possible pour toute personne, quel que soit son handicap. Pouvoir accéder aux différents locaux ainsi qu’aux équipements et de les utiliser, se repérer et pouvoir communiquer sans encombre sont les autres grandes ambitions des textes. Assurez-vous donc que vos bureaux, s’ils sont destinés à accueillir du public autre que des collaborateurs, respectent ces enjeux et ambitions. Il est important de se pencher sur des questions de réduction des déchets au bureau ou de diminution du bruit en open-space, mais il est encore plus important de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité !

Quels handicaps sont concernés et où en est l’application de la Loi ?

Bien sûr, on parle ici de l’accessibilité pour l’ensemble des types de handicaps qu’ils soient du domaine moteur, visuel, auditif ou mental. Ce sont souvent sur les personnes se déplaçant en fauteuil roulant que se basent les idées reçus sur les personnes handicapées et leur accessibilité. Or, elles ne représentent qu’une petite part des individus handicapés ! Il est important, et les lois le précisent bien, de prendre en considération tous les types de handicaps.

Toutes ces personnes sont censées, selon les textes de loi et les règles qui en découlent, pouvoir accéder aux bureaux avec la même aisance que les personnes valides. Ce n’est malheureusement pas une règle qui est à l’heure actuelle appliquée partout, comme le regrettent de nombreuses personnes en situation de handicap. Cependant, la plupart des entreprises se mettent petit à petit aux normes. Si vos bureaux ne sont pas encore totalement accessibles aux personnes handicapées, n’attendez plus pour réaliser les travaux nécessaires ! Vous courrez d’importants risques en attendant.

Que risquent les entreprises dont les bureaux ne respectent pas les règles d’accessibilité des ERP ?

Des dérogations existent dans certains cas justifiant des manquements en matière d’accessibilité

L’ensemble des bureaux en ERP doivent donc, comme indiqué plus haut, être parfaitement accessibles aux personnes handicapées tout comme aux personnes valides. Il existe cependant des dérogations pouvant autoriser certains bureaux et ERP à ne pas respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, bien que cela reste exceptionnel !

Il s’agit notamment :

  • D’une impossibilité technique avérée pour réaliser les travaux et mises aux normes nécessaires. C’est à dire que même avec toute la bonne volonté du monde, l’accès aux personnes en situation de handicap ne peut pas être amélioré ;
  • Des contraintes dans les éventuels travaux dus à la conservation d’un bâtiment faisant partie du patrimoine. Il peut s’agir des monuments historiques ou de ceux classés au patrimoine de l’UNESCO. Il n’est dans ce cas pas envisageable de détériorer ou de modifier ces lieux ;
  • D’un écart qui s’avère trop important entre d’une part les améliorations liées à l’accessibilité, et d’autre part les coûts engendrés par les démarches et travaux.

Les sanctions applicables en cas de non-conformité

Si les règles d’accessibilité ne sont pas respectées, l’ERP fautif doit se soumettre à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif a pour but de planifier et de réaliser dans un bref délai les travaux nécessaires à l’accueil exemplaire de chaque personne handicapée ou non. Si cet Ad’AP n’est pas déposé et ce, sans justification, des sanctions financières s’appliquent : 1 500 € si l’agenda ne porte que sur un seul établissement de 5e catégorie (capacité d’accueillir 200 personnes maximum) et 5 000 € dans tous les autres cas. Si l’agenda n’est pas mis en œuvre en bonne et due forme et dans les délais, des sanctions de 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être appliquées.

Attention cependant, un refus de se conformer aux règles d’accessibilité des ERP pour les personnes handicapées peut justifier une sanction pénale dont le montant maximal peut atteindre jusqu’à 225 000 € pour les personnes morales ! La récidive peut même emmener le propriétaire des lieux directement en prison pour 6 mois. Ces obligations ne sont donc pas à prendre à la légère. Après tout, la simple volonté humaniste de souhaiter permettre à chacun, valide ou handicapé, de pouvoir accéder et profiter de ses lieux devrait être une motivation suffisante pour respecter ces normes.

En conclusion

Vous l’avez compris, il est à ce jour essentiel de disposer de bureaux conformes qui sont accessibles à toutes les personnes, même en situation de handicap quel qu’il puisse être. Si vous n’êtes pas encore aux normes, il est grand temps d’attaquer les travaux. Nous vous conseillons même d’acheter directement des bureaux qui répondent aux dernières normes d’accessibilité, afin d’éviter des complications et des travaux à l’avenir !

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