Depuis 2019 et celui que l’on nomme familièrement le « décret tertiaire », les propriétaires et locataires d’immeubles tertiaires doivent impérativement tenir compte du caractère énergivore de leur bien et de son impact environnemental.
Le DEET a ainsi modifié pas mal de choses dans le secteur professionnel. Que l’on soit chef d’entreprise, gestionnaire de locaux ou responsable de site, exerçant une activité marchande ou non-marchande, il s’avère donc essentiel de connaître ce décret et d’en tenir compte.
Présentation précise du DEET, obligations liées au dispositif, objectifs, public ciblé… Voici un guide pour tout savoir sur le décret tertiaire.
Décret tertiaire : Qu’est-ce que c’est ?
Dispositif DEET : Définition
L’acronyme « DEET » s’utilise pour évoquer le « Dispositif Éco-Énergie Tertiaire ».
DEET, dispositif éco-énergie tertiaire, décret tertiaire, décret de rénovation tertiaire… Tous ces intitulés se réfèrent à la même chose : le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019. Ce texte réglementaire s’inscrit dans le cadre de la loi Élan pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en France.
Dans un contexte où la transition écologique est devenue capitale, le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire se présente comme une injonction à réduire la consommation d’énergie dans les immeubles tertiaires.
DEET : Quelles obligations ?
La principale obligation du décret tertiaire consiste à rechercher et à mettre en œuvre des solutions pour limiter la consommation énergétique dans les locaux tertiaires.
Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire impose un calendrier strict, avec une réduction de 40 % de la consommation d’énergie finale dans les locaux en 2030, une réduction de 50 % en 2040 et d’au moins 60 % pour 2050. Pour évaluer cette baisse de consommation, les professionnels doivent choisir une année de référence, à partir de 2010.
En outre, le décret tertiaire contraint à respecter des seuils maximums de consommation en kWh par mètre carré et par an.
Afin de contrôler la bonne prise en compte de la loi Élan et du décret de rénovation tertiaire, les professionnels ont l’obligation de déclarer la consommation annuelle de l’immeuble qu’ils gèrent ou occupent. La démarche se fait en ligne, sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.
Qui est concerné par les obligations du décret tertiaire ?
Ce décret vise l’ensemble des acteurs qui gèrent des locaux professionnels, commerciaux et industriels, dans le secteur privé comme dans le public.
Parmi les types d’immeubles concernés, on peut citer les :
- Bureaux ;
- Bâtiments d’enseignement (écoles, collèges, lycées, universités…) ;
- Structures médico-sociales ;
- Locaux commerciaux ;
- Établissements de tourisme et de loisirs (hôtels, restaurants, résidences de tourisme, campings, villages vacances, auberges…) ;
- Entrepôts et autres sites logistiques ;
- Salles de spectacle ;
- Équipements sportifs ;
- Aéroports, gares et autres lieux de transit…
Les obligations du décret tertiaire s’appliquent uniquement aux constructions neuves et existantes de 1 000 m² et plus :
- Bâtiments tertiaires ;
- Parties d’immeubles à usage mixte, dont une surface de 1 000 m² ou plus est exploitée pour des activités tertiaires ;
- Ensembles de bâtiments sur un seul domaine foncier accueillant des activités marchandes et non-marchandes.
Quelques exceptions existent toutefois, notamment pour les lieux de culte et ceux qui hébergent des activités de défense, de sécurité civile et sécurité intérieure. Les constructions provisoires sont également exclues du Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET).
Bâtiments tertiaires : Quels sont les objectifs du décret tertiaire (ou Dispositif Éco-Énergie Tertiaire) ?
En quelque sorte, le DEET vise les mêmes objectifs que les obligations de DPE et d’audit pour les logements en vente. Il s’agit de réduire la consommation d’énergie dans les locaux pour, à terme, faire baisser l’empreinte carbone de tout le pays et donner naissance à un parc immobilier plus écoresponsable. Pour résumer, le dispositif éco-énergie tertiaire vise la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires.
Pour une bonne mise en œuvre du décret tertiaire, il est important d’analyser la performance énergétique des locaux et d’identifier les solutions permettant d’abaisser les seuils de consommation. Pour l’étude de performance énergétique, les propriétaires et locataires de locaux peuvent s’appuyer sur des outils comme l’audit énergétique ou le bilan carbone.
À la suite de ces examens, plusieurs options peuvent être suggérées pour améliorer les bâtiments :
- Remplacer les installations énergétiques présentes par des dispositifs plus efficaces et écologiques, qu’il s’agisse du chauffage des locaux, de leur climatisation, de leur éclairage ou encore de leur approvisionnement en eau chaude ;
- Revoir les modalités d’usage des équipements fournisseurs d’énergie ;
- Rénover les locaux pour les rendre plus performants, c’est-à-dire plus économes en énergie, grâce à des travaux d’isolation ou de menuiserie, par exemple ;
- Mettre en œuvre une politique de bonnes pratiques incitant les travailleurs à réduire leur consommation lorsqu’ils sont dans les locaux.
Concrètement, la prise en compte des objectifs du DEET doit permettre une baisse de la consommation d’énergie finale. Pour rappel, parmi le secteur du bâtiment, les locaux tertiaires représentent plus d’un tiers de la consommation énergétique.
Les objectifs du décret tertiaire se présentent donc comme un véritable levier en faveur de la transition énergétique, avec un fort impact sur les émissions de CO2 générées à échelle globale.
Pour en savoir plus sur le décret tertiaire (DEET) :
Site officiel du ministère de la Transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/eco-energie-tertiaire-eet
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251
FAQ de la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME : https://operat.ademe.fr/public/faq
