Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
La réglementation relative aux ERP comprend des dispositions concernant : dans un premier temps la sécurité incendie, donc les normes de construction, d’aménagement et d’équipement visant à garantir la sécurité des personnes en cas d’incendie, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap avec l’obligation d’aménager les locaux et les équipements pour permettre l’accès et l’utilisation autonome des personnes en situation de handicap.
Enfin, la prévention des risques en mettant en place des mesures de sécurité spécifiques à chaque type d’établissement pour prévenir les risques d’accident et garantir la sécurité des occupants.
La conformité aux normes ERP est vérifiée lors de contrôles réalisés par les autorité compétentes (pompiers, commissions de sécurité, administrations…) afin de garantir la sécurité et le bien-être des personnes fréquentant ces établissements.
Obtenir les autorisations pour vos travaux en ERP (Établissement Recevant du Public)
Avant de démarrer vos travaux, il est essentiel d’obtenir les autorisations administratives nécessaires.
1. Demande d’autorisation auprès du maire
- Dépôt et instruction de la demande:
- La demande d’autorisation (permis de construire ou autorisation de travaux) doit être déposée auprès de la mairie.
- Le service instruira votre demande en fonction de la nature des travaux.
- Procédures et pièces à fournir:
- Consultez le détail des procédures à suivre et la liste des pièces à fournir en fonction de votre projet.
- Consultation des commissions de sécurité et d’accessibilité:
- Ces commissions émettent un avis (favorable ou défavorable) sur votre projet dans un délai de 2 mois maximum.
- Décision du maire:
- Le maire prend sa décision de délivrer ou non l’autorisation en se basant sur l’avis des commissions.
- Délai d’instruction:
- Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois maximum à compter du dépôt d’un dossier complet.
- En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
2. Dérogations aux règles de sécurité et d’accessibilité
- Cas exceptionnels:
- Des dérogations peuvent être demandées si la configuration des locaux ne permet pas une application stricte des règles.
- Demande de dérogation:
- La demande doit proposer des mesures compensatoires pour garantir la sécurité et l’accessibilité des personnes.
- Examen par les commissions:
- Toutes les demandes de dérogation sont examinées par les commissions de sécurité et d’accessibilité.
- Décision du maire:
- Le maire accorde ou refuse la dérogation en se basant sur l’avis des commissions.
En résumé, il est important de vous informer et de suivre les démarches administratives adéquates avant de commencer vos travaux en ERP.
N‘hésitez pas à nous contacter Isospace peut vous accompagner dans ces démarches administratives.
