Un bureau qui reçoit du public, ne serait-ce qu’une salle d’attente ou un accueil clients, est un établissement recevant du public (ERP). À ce titre, il doit pouvoir accueillir toute personne en situation de handicap.
Vos locaux sont-ils en règle ? Quelles obligations s’appliquent vraiment, et que risquez-vous en cas de manquement ?
Notre bureau d’études fait le point sur le cadre réglementaire à jour en 2026 : définition de l’ERP, normes applicables, registre d’accessibilité, dérogations possibles et sanctions encourues.
Ce que prévoit la Loi pour rendre les ERP plus accessibles
Qu’est-ce qu’un ERP ? La définition
Pour rappel, l’appellation d’ERP désigne les lieux publics ou privés destinés à recevoir des personnes autres que des employés (ceux-ci étant protégés par d’autres lois).
Une précision importante s’impose alors : une entreprise qui n’est pas ouverte au public et où seul son propre personnel est accueilli n’est pas un ERP.
Ainsi, quelles sont exactement les obligations des ERP, et plus précisément des bureaux, en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ?
Les récentes évolutions du droit français pour améliorer l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
Depuis la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » en 2005, le droit français a beaucoup évolué.
Il s’est développé au travers de nombreux arrêtés vers une plus grande intégration et une meilleure prise en charge des besoins des personnes handicapées ces dernières années. C’est un grand pas en avant pour la société !
Les dispositions spécifiques prévues à améliorer l’accessibilité des ERP et plus particulièrement des bureaux ont globalement pour enjeu de permettre une circulation la plus autonome possible pour toute personne, quel que soit son handicap.
Pouvoir accéder aux différents locaux ainsi qu’aux équipements et de les utiliser, se repérer et pouvoir communiquer sans encombre sont les autres grandes ambitions des textes.
Assurez-vous donc que vos bureaux, s’ils sont destinés à accueillir du public autre que des collaborateurs, respectent ces enjeux et ambitions.
Il est important de se pencher sur des questions de réduction des déchets au bureau ou de diminution du bruit en open-space, mais il est encore plus important de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité !
On pense notamment à l’aménagement d’une banque d’accueil adaptée PMR dès l’entrée des locaux.
Quels handicaps sont concernés et où en est l’application de la Loi ?
Bien sûr, on parle ici de l’accessibilité pour l’ensemble des types de handicaps qu’ils soient du domaine moteur, visuel, auditif ou mental.
Ce sont souvent sur les personnes se déplaçant en fauteuil roulant que se basent les idées reçus sur les personnes handicapées et leur accessibilité.
Or, elles ne représentent qu’une petite part des individus handicapés ! Il est important, et les lois le précisent bien, de prendre en considération tous les types de handicaps.
Toutes ces personnes sont censées, selon les textes de loi et les règles qui en découlent, pouvoir accéder aux bureaux avec la même aisance que les personnes valides.
Ce n’est malheureusement pas une règle qui est à l’heure actuelle appliquée partout, comme le regrettent de nombreuses personnes en situation de handicap. Cependant, la plupart des entreprises se mettent petit à petit aux normes.
Si vos bureaux ne sont pas encore totalement accessibles aux personnes handicapées, n’attendez plus pour réaliser les travaux nécessaires ! Vous courrez d’importants risques en attendant.
Le registre public d’accessibilité et l’attestation
Depuis le 30 septembre 2017, tout ERP doit tenir un registre public d’accessibilité. Mis à disposition du public à l’accueil, il décrit les dispositions prises pour rendre l’établissement accessible aux différents types de handicap.
Il rassemble les pièces administratives (autorisations de travaux, attestations), une description des prestations proposées et, le cas échéant, les modalités de formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées.
À cela s’ajoute l’attestation d’accessibilité, qui atteste la conformité du lieu. Pour les ERP des quatre premières catégories, elle est établie par un bureau de contrôle ou un architecte ; les ERP de 5e catégorie (les plus petits, dont la majorité des bureaux) peuvent l’établir eux-mêmes.
Que risquent les entreprises dont les bureaux ne respectent pas les règles d’accessibilité des ERP ?
Des dérogations existent dans certains cas justifiant des manquements en matière d’accessibilité
L’ensemble des bureaux en ERP doivent donc, comme indiqué plus haut, être parfaitement accessibles aux personnes handicapées tout comme aux personnes valides.
Il existe cependant des dérogations pouvant autoriser certains bureaux et ERP à ne pas respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, bien que cela reste exceptionnel !
Il s’agit notamment :
- D’une impossibilité technique avérée pour réaliser les travaux et mises aux normes nécessaires. C’est à dire que même avec toute la bonne volonté du monde, l’accès aux personnes en situation de handicap ne peut pas être amélioré ;
- Des contraintes dans les éventuels travaux dus à la conservation d’un bâtiment faisant partie du patrimoine. Il peut s’agir des monuments historiques ou de ceux classés au patrimoine de l’UNESCO. Il n’est dans ce cas pas envisageable de détériorer ou de modifier ces lieux ;
- D’un écart qui s’avère trop important entre d’une part les améliorations liées à l’accessibilité, et d’autre part les coûts engendrés par les démarches et travaux.
Les sanctions applicables en cas de non-conformité
Pour relancer la mise en accessibilité, l’État avait créé en 2014 l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : un engagement à réaliser les travaux selon un calendrier défini, en échange d’une protection contre les sanctions. Ce dispositif est fermé depuis le 31 mars 2019 : il n’est plus possible d’en déposer un nouveau.
Les établissements encore engagés dans un Ad’AP approuvé doivent achever leurs travaux et le signaler par une attestation d’achèvement. Pour tous les autres, ce filet n’existe plus : un ERP non conforme s’expose directement aux sanctions.
À ces sanctions s’ajoutent des mesures administratives : fermeture de l’établissement par l’autorité compétente et remboursement des éventuelles subventions perçues. Au-delà du risque juridique, un lieu inaccessible exclut une part de vos visiteurs, de vos clients et de vos candidats.
En conclusion
Disposer de bureaux conformes n’est pas qu’une contrainte légale : c’est la condition pour accueillir chacun, client, partenaire ou collaborateur, dans de bonnes conditions. Si vos locaux ne sont pas encore aux normes, mieux vaut anticiper les travaux que les subir.
L’accessibilité se pense le plus tôt possible, dès la conception ou la rénovation de vos bureaux : largeurs de passage, accueil PMR, sanitaires adaptés et signalétique s’intègrent bien plus facilement en amont qu’en reprise.
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